Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de préemption.
Le président d'un établissement public a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier. Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 29 juin 2022, a annulé cette décision. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 février 2024 (n° 22PA03860), rejette la requête. (...)Cet article est réservé aux adhérents