La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un immeuble.
Une propriétaire a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en excédant le champ de la déclaration préalable qu'elle avait déposée à ce titre. Par un arrêté, la présidente de la métropole s'est opposée à sa (...)Cet article est réservé aux adhérents