Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés.
Par un arrêté, un maire a, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Isère, délivré à une société un permis de construire pour la création d'un (...)Cet article est réservé aux adhérents