Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives au délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa (...)Cet article est réservé aux adhérents