La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article mis à jour le 17 février 2026. Une proposition de loi (n° 1135) visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (SCI) a été déposée le 18 mars 2025 à (...)Cet article est réservé aux adhérents