La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction, à simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et à faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs a été adoptée par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 16 octobre 2025. Une proposition de loi (n° 1240) de simplification (...)Cet article est réservé aux adhérents