L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme.
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire d'une commune. Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone (...)Cet article est réservé aux adhérents