Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement.
Une société immobilière, propriétaire de parcelles située dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), a mis en demeure une commune de (...)Cet article est réservé aux adhérents