Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, il enjoint au maire de faire dresser ce PV, même si les travaux sont terminés, sauf si l'action publique est prescrite.
Un tribunal a saisi le Conseil d'Etat pour avis avant de statuer sur la demande de deux administrés tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents