Une proposition de loi réduisant le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de 30 à 10 ans a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déposée le 12 mai 2026 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi (n° 2792) vise à réduire le délai de droit commun de qualification d’un bien sans maître de trente ans à dix ans. Elle ne porte pas atteinte au droit à la propriété, et assure une conciliation proportionnée (...)Cet article est réservé aux adhérents