Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.
Par arrêté du 11 mars 2003, le maire de Lecci, a délivré un permis de construire à la SARL L. en vue d'installer un restaurant de plage démontable sur le territoire de la commune pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre de chaque année.M. A et l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien ont demandé à l'Administration de constater la caducité du permis de construire. Un jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Bastia (...)
Cet article est réservé aux adhérents