Rétrocession d'une section de route nationale

Le sénateur Jean-louis Masson a interrogé le ministère de l'écologie sur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une section de route nationale que, depuis plus de vingt ans, l'État a oublié de rétrocéder. Lorsque dans cette hypothèse l'État souhaite régulariser la situation et procéder à la rétrocession, il lui demande si les usages et les pratiques habituels impliquent qu'au préalable la couche de roulement de la chaussée ait été (...)