Dans une question du 6 mai 2008, le député Christian Jacob interroge le ministre de la Culture sur la procédure et les conditions et les modalités d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière devant être soumis à une déclaration d'utilité publique.
Dans une réponse du 10 août 2010, le ministre de la Culture précise que les opérations de restauration immobilière sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires.Toutefois, même si l'opération est d'initiative privée, la détermination du périmètre et la déclaration d'utilité publique(DUP) restent de la seule initiative de l'autorité publique. Ces opérations doivent être déclarées d'utilité (...)
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