Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un jugement prescrivant la remise en état des lieux ?
Le sénateur Jean Louis Masson a alerté le ministre de l'Ecologie sur le fait que les maires sont souvent désemparés face aux infractions en matière d'urbanisme. En effet, lorsqu'une construction est réalisée de manière illicite, le contrevenant est mis en demeure de rétablir les lieux à l'état d'origine. Cependant, s'il n'obtempère pas, les procureurs de la république refusent en général d'engager des poursuites pénales. Dans sa réponse faite le 18 (...)
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