Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.
L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire d'une commune peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non bâti, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance de 50 mètres de celle-ci, de remettre en état ce dernier s'il présente un risque grave d'insalubrité ou d'incendie, nécessitant une intervention urgente. Si le propriétaire n'obtempère pas, le premier magistrat de la commune peut (...)
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