Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.
Mme A. a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif n° CU 95 39205B0012 délivré par le maire de la commune de Meriel le 14 novembre 2005 et à la condamnation de ladite commune à lui réparer le préjudice subi. Par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déboutée de sa demande. Elle fait appel de cette décision. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 février 2010, rejette la (...)
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