L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé que, dans le cas d'un refus de permis de construire qui trouve son fondement dans un document d'urbanisme, "l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun".Il résulte de ce principe (...)
Cet article est réservé aux adhérents