Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.
M. A. a demandé des permis de construire à la commune de Salérans, qui lui ont été refusé par le préfet des Hautes Alpes. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé les arrêtés préfectoraux au motif, d'une part, que le préfet des Hautes-Alpes était incompétent pour refuser ces permis de construire, et, d'autre part, que l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme était inapplicable, la commune de Salérans étant dotée d'une carte (...)
Cet article est réservé aux adhérents