La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable

Sur renvoi préjudiciel décidé par la cour d'appel de Montpellier, le Conseil d'Etat était saisi par le tribunal administratif de la même ville auquel il était reproché d'avoir décidé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à déclaration préalable de travaux. La cour d'appel, saisie à des fins de démolition de la piscine combinée avec une terrasse, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur (...)