La commune de Rilleux-la-Pape demandait au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du maire de Rillieux-la-Pape leur refusant l'autorisation de lotir un terrain au motif que leur terrain se situait dans le périmètre de protection rapprochée des captages d'eau de l'amont de l'agglomération (...)
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