Les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.
Par délibération du 13 février 2001, un conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable et s'était mépris sur la portée de sa mission.La commune a alors engagé une action indemnitaire contre l'Etat au titre des fautes commises par le commissaire enquêteur.Par un (...)
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