Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.
Dans une question du 14 avril 2011, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de l'Ecologie quels sont les moyens de contrôle sur des propriétaires qui acceptent, contre rémunération, d'importants apports de terre sur leurs terrains, évitant soigneusement le cumul des doubles limites de hauteur et surface prévues au code de l'urbanisme, et ne pouvant être, de ce fait, interdits. Le 10 novembre 2011, la ministre lui répond que si les remblaiements ou (...)
Cet article est réservé aux adhérents