Un arrêté du 21 novembre 2011, publié au Journal officiel du 2 décembre 2011, fixe trois modèles de formulaire en droit de la construction : - demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ;- dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ;- demande d'autorisation de construire, (...)
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