Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.
Le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté municipal accordant à des propriétaires un permis de construire portant sur l'agrandissement de leur maison par la construction d'un garage semi-enterré.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune, aux motifs d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article UE 6 et du II de l'article UE 7 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune sur le (...)
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