Publication au JORF de la loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
La loi du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse a été publiée au Journal officiel du 6 décembre 2011.Le ministre de l’Intérieur avait présenté au Conseil des ministres du 29 juin 2011 et déposé au Sénat le même jour, un projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), document stratégique d’aménagement de la Corse.Le projet de loi a pour objet :- de préciser (...)
Cet article est réservé aux adhérents