Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.
La requérante a été assujettie à la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France, prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire les locaux litigieux.Dans son arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat relève que la création de ces locaux, situés à Puteaux (Hauts-de-Seine), a été (...)
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