Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
A été présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012 un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, contenant des dispositions de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants.Ce texte majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à (...)
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