L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
Une association s'est vue retirer le permis de construire tacite qui lui avait été accordé pour un projet de refuge pour animaux domestiques.Elle a saisi le juge administratif, faisant valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l'expiration du délai fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Dans un arrêt rendu le 13 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle en effet qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 (...)
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