Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.
Par délibération du 22 décembre 2007, le conseil municipal de Belle-Eglise a adopté un plan local d’urbanisme. Mme A. a tenté en vain d’obtenir l’annulation de cette délibération, par le biais d’un recours gracieux, en raison du classement de leur parcelle en zone agricole. Elle a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de ladite délibération. Le tribunal administratif d’Amiens dans son jugement du 27 juillet 2010, n’a (...)
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