Si l'utilisation du domaine public communal par des commerces favorise l'exercice d'une partie de leurs activités commerciales et économiques, elle ne peut toutefois donner lieu à l'assujettissement d'une redevance d'utilisation du domaine public lorsqu'elle présente un caractère momentané.
Une délibération du conseil municipal de la commune d'Avignon en date du 21 octobre 2010 a instauré une redevance d'utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Des requérants ont alors demandé (...)
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