Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, peu importe le risque de transformation ou d’affectation non conforme à l’autorisation, sauf à prouver l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis.
Par arrêté municipal, Mme Anne-Marie C. avait obtenu un permis de construire un bâtiment agricole. Ses voisins ont demandé au juge l’annulation de cette autorisation de construire en raison de la modification ultérieure de la destination de cette construction. La cour administrative d’appel de Douai a accueilli la demande des voisins. Dans son arrêt du 30 septembre 2010, elle a estimé que son bénéficiaire aurait d'emblée donné à la (...)
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