L'absence de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans le dossier de permis de construire suffit à justifier légalement le refus opposé au demandeur du permis.
Dans un arrêt du 7 février 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du requérant qui souhaitait obtenir un permis de construire une maison sur une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).Les juges du fond ont d'abord rappelé que le refus de permis de construire contesté, qui vise les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux ZAC ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune, précise que (...)
Cet article est réservé aux adhérents