A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine ?
Dans une question du 5 juillet 2012, le sénateur Jean-Claude Lenoir demande à la ministre de l'Ecologie, à qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine. Le 20 septembre 2012, le ministère de l'Egalité des territoires lui répond que le code de l'urbanisme ne précisant pas le (...)
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