Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que les articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Dans une décision du 17 janvier 2013, il juge conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 de la loi ainsi que ses articles 10, 14, 15 et 16. L'article 3 est l'une des dispositions du titre Ier de la loi qui tend (...)
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