Dans une décision en date du 9 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rappelé que même si une construction existante n'est pas conforme à une disposition d'un plan d'occupation des sols (POS) régulièrement approuvé, un permis de construire peut être délivré ultérieurement s'il s'agit de travaux qui doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues. Par ailleurs, "dans l'hypothèse où le permis de construire est relatif à une (...)
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