Dans le cas particulier d'un modèle-type de construction, ce modèle doit être établi par une personne ayant la qualité d'architecte au sens du droit français.
Une commune a délivré un permis de construire à M. B., en vue de l'installation d'un modèle-type de chalet. Le préfet a demandé annulation du permis de construire. Dans un arrêt du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon constate que la construction projetée constitue un modèle-type et rappelle que, conformément aux dispositions précitées des articles L. 431-3 et R. 431-3 du code de l'urbanisme, ce modèle devait dès lors avoir été (...)
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