Dans un arrêt du 6 mai 2009, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité titulaire du droit de préemption urbain peut exercer ce droit pour lutter contre l’habitat insalubre. Il a estimé que l’exercice du droit de préemption urbain n’est justifié que si la démolition et la dépollution qui le motivent s’inscrivent dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement. Le Conseil d’Etat a considéré (...)
Cet article est réservé aux adhérents