Dans un arrêt du 7 janvier 2008, la cour d'appel de Douai a exclu la qualification de terrain à bâtir d’une parcelle, et a fixé une indemnité de dépossession due par une communauté d'agglomération à une SCI pour cette parcelle. Les juges du fond ont retenu que l'accès au terrain depuis la voie publique nécessitait de traverser le bâti édifié en totalité de la façade, et que la configuration des lieux ne permettait pas de considérer, au regard des (...)
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