Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte deux parties. La première accentue l’effort du gouvernement pour mieux coordonner les (...)
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