L’arrêté du 12 novembre 2009, publié au Journal officiel du 18 novembre 2009, dresse la liste des formulaires prévus par l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l’habitation et les notices explicatives correspondantes. Ces formulaires qui peuvent être obtenus auprès des préfectures de département ainsi que sur le site www.logement.gouv.fr sont : "Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement" (...)
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