Le propriétaire d’un terrain et son frère ont déposé conjointement une demande d’autorisation pour l’aménagement d’un terrain de camping ou de caravanage sur ce terrain. Cette autorisation leur a été accordée par un arrêté du maire de la commune. La cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement annulé cet arrêté au motif que le frère du propriétaire du terrain ne remplissait pas les conditions fixées par l’article R. 421-1-1 alors (...)
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