hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ?

Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ?

M. X., dont le véhicule a été endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y. a, après expertises obtenues en référé, assigné cette dernière et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1386 du code civil et, en conséquence, à condamné l'assureur in solidum avec Mme Y. à payer à M. X la somme de 51.000 (...)
Cet article est réservé aux adhérents