La députée Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean Louis Masson souhaiteraient savoir si, en matière de patrimoine d'un majeur protégé, la personne compétente pour déposer une demande de permis de construire, est le majeur protégé ou le tuteur et si l'avis du juge des tutelles doit être requis. Dans une réponse du 17 décembre 2009 faite au sénateur et dans une réponse du 22 décembre 2009 faite à la députée, le ministère de l'Ecologie rappelle qu'une (...)
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