Le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une délibération autorisant la suspension des aides sociales facultatives aux personnes ayant fait l’objet d’un rappel à l’ordre, ayant refusé l’accompagnement parental, fait l’objet d’un jugement définitif pour trouble à l’ordre public ou ayant causé un préjudice à la commune.
Le conseil d’administration du centre communal d'action sociale d'une commune a décidé d’autoriser son président à (...)Cet article est réservé aux adhérents