Détermination des taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19.
Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 31 août 2022, détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de (...)Cet article est réservé aux adhérents