La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à un plafond de ressources intégrant, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 815-24 et L. (...)Cet article est réservé aux adhérents