La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent.
Victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Aude, un salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Pour (...)Cet article est réservé aux adhérents