La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale.
Une caisse d'assurance maladie a pris en charge la pathologie relative à des épaississements pleuraux déclarée par un salarié, puis la rechute déclarée au titre d'un mésothéliome, suivant un certificat médical.La victime étant décédée, ses ayants droit ont engagé une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de (...)Cet article est réservé aux adhérents