En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale.
Après avoir adressé à une société une injonction de réaliser certaines mesures de prévention, la caisse d'assurance retraite et de (...)Cet article est réservé aux adhérents