Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
Un décret du 9 décembre 2010, paru au Journal officiel du 15 décembre 2010, fixe des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires. Concernant les ristournes, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements (...)
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